Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 5 mai 2015 publié le 27 mai 2015, les dispositions de l’accord national professionnel du 24 juin 2014 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 2241-7 du code du travail qui prévoient qu’un diagnostic des écarts éventuels de rémunération doit être établi préalablement à toute négociation triennale sur l’égalité professionnelle.
