Arrêté d’extension d’avenants salariaux à des CCN relatives aux professions agricoles

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 25 août 2022, publié le 2 septembre 2022, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles : 


IDCC

Convention collective concernée

Avenant de salaire
concerné par l’extension

8231

Convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l’Eure


Avenant n° 116 du 20 mai 2022

8233

Convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie


Avenant n° 62 du 28 juin 2022

8241

Convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre-Val de Loire


Avenant n° 67 du 1er février 2022

8251

Convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l’Orne


Avenant n° 73 du 7 juin 2022

8252

Convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie


Avenant n° 71 du 28 juin 2022

8412

Convention collective de travail du 7 juin 1988 du personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace


Avenant n° 39 du 12 avril 2022

8415

Convention collective interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges


Avenant n° 8 du 12 avril 2022

8731

Convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées


Avenant n° 92 du 30 mai 2022

Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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