Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 25 août 2022, publié le 2 septembre 2022, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles :
IDCC | Convention collective concernée | Avenant de salaire concerné par l’extension |
|---|---|---|
8231 | Convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l’Eure | Avenant n° 116 du 20 mai 2022 |
8233 | Convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie | Avenant n° 62 du 28 juin 2022 |
8241 | Convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre-Val de Loire | Avenant n° 67 du 1er février 2022 |
8251 | Convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l’Orne | Avenant n° 73 du 7 juin 2022 |
8252 | Convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie | Avenant n° 71 du 28 juin 2022 |
8412 | Convention collective de travail du 7 juin 1988 du personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace | Avenant n° 39 du 12 avril 2022 |
8415 | Convention collective interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges | Avenant n° 8 du 12 avril 2022 |
8731 | Convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées | Avenant n° 92 du 30 mai 2022 |
Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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