La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 14 juin 2016 publié le 21 juin 2016, les dispositions des avenants suivants :
– l’avenant n° 69 du 1er février 2016 relatif aux salaires (hors résidence de tourisme), à la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527), sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
– l’avenant du 1er février 2016 relatif aux salaires applicables dans les résidences de tourisme, à la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527), sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travailqui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
