La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ont étendu, par arrêté du 29 septembre 2015 publié le 13 octobre 2015, les dispositions des acords du 11 mars 2014 relatif à l’aménagement du dispositif congé de fin d’activité (partie I et partie II), conclus dans le cadre de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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