Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, l’entreprise a tout intérêt à veiller à ce qu’il transmette son arrêt de travail en bonne et due forme à l’Assurance maladie. S’il ne le fait pas, l’employeur s’expose au risque de ne pas recevoir les indemnités journalières censées être versées par la sécurité sociale. C’est ce qui vient d’arriver au groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales.
L’affaire en question vient de faire l’objet d’une décision de la Cour de cassation datée du 7 janvier 2021. Le groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales (GIP Habitat) emploie un salarié comme agent contractuel de droit public non titulaire. Cet agent est atteint d’une maladie grave : il est alors mis en arrêt maladie à partir du 19 décembre 2014. Cet arrêt initial de 6 mois est renouvelé successivement jusqu’au 19 décembre 2016. Pendant ces deux ans l’employeur a demandé la subrogation de salaire : cela signifie qu’il a choisi de recevoir les indemnités journalières de l’assurance maladie à la place du salarié. En contrepartie, l’employeur a continué de verser la totalité du salaire prévu au bénéfice du salarié.
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