Les sociétés de transport de malades utilisant des ambulances et des ambulances-taxis sont nombreuses en France. Mais l’assurance maladie ne rembourse le transport que sur la base du tarif le moins élevé, prévu pour les ambulances, même si le malade a été conduit en taxi. Une entreprise a contesté la constitutionnalité de cette mesure et les Sages viennent de rendre leur décision : le transport avec des ambulances-taxis doit être mieux remboursé.
Dans l’affaire traitée par le Conseil constitutionnel, une société de transport de malades utilise aussi bien des ambulances, ou véhicules sanitaires légers (VSL), classiques, que des ambulances-taxis. Quand aucune ambulance classique n’est disponible, les malades sont donc transportés par une ambulance-taxi. Mais l’entreprise constate que le malade paye plus cher son transport en taxi alors que l’assurance maladie ne lui rembourse que sur la base d’un déplacement en ambulance. Surtout, l’entreprise remarque que si un transporteur n’a qu’une flotte de taxis, alors les malades transportés sont remboursés sur la base d’un déplacement en taxi.
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