Un protocole d’accord instaurant un régime dérogatoire à la durée légale minimale de travail a été signé le 25 octobre 2016 dans la CCN des organismes de sécurité sociale (IDCC 218).
L’objet de l’accord est de répondre à la nécessité, pour certains types de services, de recruter, du fait de la nature de leurs activités, des salariés à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures.
L’accord précise quelles structures peuvent avoir recours à un temps partiel inférieure à 24 heures, les modalités de rémunération ou encore l’évolution professionnelle du salarié.
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’agrément ou à compter du 1er décembre 2016 si de dernier intervient antérieurement à cette date.
L’organisme patronal signataire de l’accord est l’union des caisses nationales de sécurité sociale. Les organisations syndicales signataires sont la CFDT, le CFTC, la CFE-CGC et l’UCANSS.
