Un accord de méthode pour la négociation d’un accord constitutif d’un OPCA a été signé le 12 octobre 2016 dans la CCN de la fabrication de l’ameublement (IDCC 1411).
L’accord fixe à 9 par organisation syndicale, le nombre de participants aux réunions de négociation. Chaque réunion de négociation donne lieu à l’organisation de réunions préparatoires.
L’accord précise que les réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.
Les partenaires sociaux ont également pris des dispositions en ce qui concerne le remboursement des frais liés à la négociation. Les frais sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA auxquels appartiennent les représentants des organisations syndicales.
L’accord est entré en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 15 jours prévu par le code du travail.
Les organisations patronales signataires de l’accord sont l’UNIFA et l’UNAMA. Les syndicats de salariés signataires de l’accord sont la BATI MAT TP-CFTC, la FIBOPA CFE-CGC, la FNCB CFDT et FG-FO construction.
