Quels agents peuvent prétendre recevoir une indemnité de guichet à la Sécurité sociale ? C’est à cette question que vient de répondre la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 26 septembre 2018.
Dans sa décision (à lire ici), le juge s’est prononcé sur la faculté pour des agents de la CPAM de l’Oise de bénéficier de l’indemnité de guichet prévue par la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. Il y indique que ce n’est pas parce qu’un un agent travaille au guichet d’une CPAM qu’il bénéficie systématiquement de l’indemnité de guichet. Explications.
L’indemnité de guichet de la Sécurité sociale réservée à certains agents techniques
L’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation implique 30 salariés qui sont conseillers assurance maladie à la CPAM de l’Oise. Ils réclament depuis 2012 le paiement de l’indemnité de guichet prévue à l’article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. En effet, leur mission consiste à accueillir le public, le conseiller, répondre par téléphone aux requêtes et répondre par écrit aux réclamations.
La cour d’appel a accueilli favorablement la demande en considérant que ces agents sont bien des agents techniques au regard de leurs missions exercées à la Sécurité sociale. Ces missions sont vides de tout management et ne demandent pas de niveau d’expertise très poussé.
Cependant, la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour prendre sa décision, le juge se repose sur la version de la convention collective en vigueur au moment du dépôt de la demande, et non sur la version actuellement en vigueur en 2018. Dans cette ancienne version, l’article 23 précise que seuls les agents techniques peuvent bénéficier de l’indemnité de guichet. Or, comme le rappelle le juge, les seuls agents techniques pouvant recevoir l’indemnité sont ceux qui ont une fonction d’exécution et qui relèvent des niveaux de classification 1 à 3 : tous les agents de niveau 4 sont donc exclus du dispositif.
Or, la Cour de cassation insiste sur le fait que la cour d’appel n’a pas démontré que les agents de Sécurité sociale à l’origine de la demande relèvent des niveaux 1 à 3 et non du niveau 4. Sans une telle démonstration, ils ne peuvent pas légitimement exiger le versement de l’indemnité de guichet. La cour d’appel de renvoi devra donc se prononcer sur le niveau de classification de chacun des agents.
Il ressort de cette décision que c’est avant tout la classification de l’agent travaillant à la Sécurité sociale, au regard des missions qu’il effectue, qui permettent de lui faire bénéficier de l’indemnité de guichet.
On peut signaler par ailleurs que la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire similaire à propos d’un agent de la même CPAM de l’Oise qui réclame le versement de la prime d’itinérance. Etant donné que l’agent relève du niveau 4 de classification, il ne peut pas bénéficier de ladite prime qui ne concerne que les agents techniques des niveaux 1 à 3 de classification.
