Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 octobre 2026, publié le 22 octobre 2026, les dispositions de l’accord collectif du 8 juillet 2025 sur l’emploi des salariés séniors dans l’industrie pharmaceutique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – Les 3e et le 4e alinéas de l’article 5.2 de l’accord sont exclus de l’extension car ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 5422-12 du code du travail. Une branche ne peut pas décider seule de son taux de contribution d’assurance chômage et ne peut pas prévoir une exonération de la contribution d’assurance chômage pour les salariés en contrat de valorisation de l’expérience.
- – L’article 10.2 de l’accord est étendu sous réserve qu’il ne rendrait pas nulle une demande de retraite progressive qui serait adressée à l’employeur dans un délai inférieur à 4 mois, tant que le délai de prévenance reste supérieur au délai de 2 mois posé à l’article D. 3123-16-1 du code du travail permettant à l’employeur de disposer du délai suffisant pour se prononcer conformément à l’article L. 3123-4-1 du code du travail.
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