Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 20 octobre 2023, publié le 26 octobre 2023, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles :
IDCC | Intitulé | Avenant dont l’extension est envisagée |
|---|---|---|
7005 | Convention collective nationale de travail des caves coopératives vinicoles et leur unions du 22 avril 1986 | Avenant n° 91 du 15 décembre 2021 |
7007 | Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 | Avenant n° 56 du 22 mai 2023 |
7021 | Convention collective nationale applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales du 15 avril 2008 | Avenant n° 14 du 30 mars 2023 |
Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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