Dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 405), un avenant sur les congés payés exceptionnels a été conclu.
C’est l’avenant n°11-2014 du 19 septembre 2014 relatif aux congés payés exceptionnels pour évènement familial qui a été signé par les organisations d’employeurs UNISSS Charenton, SNAMIS et SISMES; ainsi que par les syndicats de salariés CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, Fédération SUD santé sociaux et FNAS CGT-FO.
Cet avenant ajoute la conclusion d’un pacte civil de solidarité d’un salarié pour le bénéfice de 5 jours ouvrés de congés payés exceptionnels pour évènement familial.