La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 10 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 52 du 24 septembre 2015 relatif à la Commission paritaire des litiges et commission d’interprétation, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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