Protection des données personnelles (RGPD) : le projet de loi est adopté

A l’approche du Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), le législateur français s’est attelé à la suradaptation du droit national. Après un passage au Sénat, la loi est revenue pour une lecture définitive devant l’Assemblée Nationale. Elle a finalement été adoptée hier, le 14 mai 2018 : les dispositions concernant les traitements de données personnelles entreront en vigueur en même temps que le RGPD, le 25 mai 2018. 

 

Données personnelles : ce qui changera le 25 mai 2018

Outre le RGPD, toutes les entreprises devront faire attention aux changements de la loi relative à l’informatique et aux libertés qui seront en vigueur le 25 mai prochain. Toute la partie relative au traitement des données relatives à la santé est entièrement remaniée par l’article 16 de la loi qui vient d’être adoptée. 

Le chapitre IX de la loi dite informatique et libertés se décompose désormais en deux sections : la première rappelle les grands principes des traitements de données de santé à caractère personnel. Il est important de constater que les « traitements mis en oeuvre aux fins d’assurer […] la prise en charge des prestations par les organismes d’assurance maladie complémentaire » échappent intégralement à l’application du chapitre IX d’après le point 3° du nouvel article 53 de la loi relative à l’informatique et aux libertés : ils restent cependant entièrement soumis au RGPD. 

Tous les traitements de données de santé à caractère personnel devront avoir une finalité d’intérêt public pour pouvoir être mis en oeuvre, la loi précise à ce titre que « la garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d’intérêt public ». 

Toutes les entreprises devraient donc prendre le temps de s’intéresser à ces changements. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM revient sur l'impact de la généralisation de la complémentaire santé

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

Piratage d'Almerys : Nathalie Goulet interroge Stéphanie Rist

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

You May Also Like

Un prestataire de Macif visé par une cyberattaque

Une nouvelle cyberattaque liée au milieu de l'assurance a été annoncé par la Macif selon un courrier publié par le site spécialisé FrenchBreaches. Dans ce courrier envoyé à ses clients, la Macif indique que son partenaire Qwertys, chargé de proposer des bons d'achat aux assurés qui bénéficient du...

L’accord prévoyance de la CCN 66 est déjà agréé (entre autres)

Un arrêté d'agrément particulièrement important est paru au Journal officiel du 14 novembre 2026. Cet arrêté contient notamment l'agrément du dernier accord prévoyance conclu le 1er octobre 2026 dans la convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413, dite CCN 66). Cela fait plusieurs semaines que...

Du changement à la commission chargée des immatriculations Orias

Plusieurs changements sont actés parmi les membres de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance. L'arrêté qui acte ces nominations à compter du 17 novembre 2026 vient de paraître. Il permet aux personnes suivantes de prendre leurs fonctions pour 5 ans. 4 nominations sont faites au titre des articles ...
Lire plus

Les 10 accords CCN santé et prévoyance dont la publication est imminente

Après quelques mois relativement calmes en termes d'évolutions santé et prévoyance, voilà que le rythme de signature d'accords CCN connaît un nouveau souffle. Pas moins de 10 textes ont reçu leur avis d'extension au Journal officiel (JO) sans avoir été publiés officiellement au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Leur diffusion est donc imminente et nous proposons à nos lecteurs un tour d'horizon complet. ...
Lire plus

Le Sénat rejette la surtaxe OCAM et adopte la C3S

Le Sénat poursuit ses débats autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027). A cette occasion, les sénatrices et sénateurs ont voté la suppression de l'article 12 dédié à la surtaxe sur les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) mais pas seulement. C'est la première chose à...

PSC santé dans la FPH : cet amendement qui vise à sécuriser l’appel d’offres national

Dans la foulée de la mise en signature de l'accord consacré à la protection sociale complémentaire (PSC) santé dans la fonction publique hospitalière (FPH), le gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) afin d'inscrire la sélection des contrats d'assurance au niveau national dans la...