Extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 15 décembre 2014, l’avenant du 7 novembre 2013 à l’accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921). 

Cet avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés qui relèvent de ladite convention collective.