Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 2 juillet 2015 publié le 16 juillet 2015, les dispositions de l’accord du 21 janvier 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l’indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l’Eure (IDCC 887).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective. Le terme « normalement » contenu à l’article 2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail.
