La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 4 mars 2016, les dispositions de l’avenant n° 66 du 23 octobre 2015 relatif à la commission d’interprétation et de l’avenant n°67 du 23 novembre 2015 relatif au droit syndical.
Ces avenants ont été conclus dans la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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