Arrêté d’extension de la CC de la métallurgie du Doubs

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 27 décembre 2016, publié le 28 janvier 2017, les dispositions de la convention collective nationale du 27 avril 2015 des industries métallurgiques, mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs (IDCC 3209 anciennement IDCC 1375). 

Les dispositions de ladite convention collective nationale sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, sous les réserves suivantes : 

• L’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
• Le 2e alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve de l’application combinée des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail ;
• L’alinéa 2 de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail ;
• L’article 7 est être étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-1 à L. 2315-4 et R. 2314-1 à R. 2314-3 du code du travail ;
• L’alinéa 7 de l’article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 4228-19 du code du travail ;
• L’alinéa 8 de l’article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 4228-22 du code du travail ;
• L’alinéa 2 de l’article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2151-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
• Le dernier alinéa de l’article 24 est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass.soc.,17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) ;
• L’article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3132-4 du code du travail ;
• L’article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail ;
• L’antépénultième alinéa de l’article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 1234-4 du code du travail.