Dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264), un avenant à l’accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n°4 du 8 décembre 2015 relatif au financement du paritarisme, qui a été signé par les organisations FHP, SYNERPA, CFTC, CFDT, CFE-CGC, FO.