Dans la convention collective des services de l’automobile (IDCC 1090) un accord sur les commissions paritaires régionales a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 28 mars 2017 qui a été signé par les organisations d’employeurs CNPA, SNCTA, UNIDEC, SPP, GNESA, FFC et FNAA. Il a également été signé par les syndicats de salariés CFDT-FGMM, CFE-CGC Métallurgie, FO Métaux et CFTC Métallurgie.
Le texte réforme les dispositions relatives aux commissions paritaires régionales des services de l’automobile. Les partenaires sociaux indiquent que des négociations d’adaptation seront menées à la suite de l’extension de l’accord pour définir un calendrier d’application.
Voici le texte de l’accord :
