Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale vient de dévoiler son rapport sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique territoriale.
Il s’agit en réalité du bilan de l’application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui a clarifié juridiquement les modalités de mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire pour les collectivités.
La moitié des agents territoriaux ne choisissent pas la protection sociale complémentaire proposée
Le rapport dresse un bilan mitigé du taux de couverture avec un constat de 50% des agents territoriaux, toutes collectivités confondues, qui n’adhèrent pas au contrat proposé par leur collectivité.
Le document note qu’il n’y a que dans les petites collectivités que le taux d’adhésion peut atteindre 100%.
Les principales raisons de ce manque d’adhésion résultent notamment de la situation du conjoint de l’agent, de son âge, de la nature de son contrat de travail.
Le rapport soulève la question essentielle du caractère facultatif de la protection sociale complémentaire et de la participation employeur. Plusieurs voix s’opposent à ce que des dispositions contraignantes au niveau du socle de garanties et du minimum de participation de l’employeur voient le jour. C’est pourtant tout ce qui a été mis en oeuvre dans le secteur privé par la loi du 14 juin 2013. Mais dans les collectivités, on craint que ces mesures ajoutent « des contraintes supplémentaires ou davantage de complexité dans la mise en oeuvre ».
Des modalités de fonctionnement très variées selon la taille des communes
Un tableau du rapport mérite une attention particulière. Il détaille, selon la taille de la commune, le type de choix d’organisme assureur retenu et le montant de la cotisation à la charge de l’employeur.
Ce tableau montre que les régimes de protection sociale sont bien différents d’une commune à l’autre, provoquant une disparité de couverture que déplorent certains syndicats de salariés dans les annexes.
Retrouvez, ci-après, le rapport complet :
