Un accord collectif relatif aux collaborateurs des députés a été signé le 24 novembre 2016. L'accord s'applique aux députés-employeurs adhérents de l'association des députés employeurs et aux collaborateurs parlementaires qu'ils emploient sous contrat de travail. L'accord prévoit une convention de forfait annuel en jours ainsi que les durées maximales de travail, de repos, le droit à la déconnexion. L'accord définit également le...
Création d’une commission paritaire de l’emploi chez les commissaires-priseurs
Un accord relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) a été signé le 19 octobre 2016 dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissaires-priseurs (IDCC 2785). L'accord crée la CPNE, qui est compétente pour toutes les études des Commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires. L'accord fixe les...
Nouvelle grille salariale pour les CDD d’usage dans la création et l’événement
Un avenant relatif aux fonctions éligibles au CDD d'usage a été signé le 14 octobre 2016 dans la création et l'événement (IDCC 2717). L'accord établit une nouvelle grille de salaires minima pour les salariés sous CDD d'usage. La grille est consultable ci-après. ...
Accord sur le travail dominical dans le négoce de l’ameublement (Indre-et-Loire)
Un accord départemental sur le repos dominical a été signé le 21 septembre 2016 dans le négoce de l'ameublement (département de l'Indre-et-Loire) (IDCC 1880). Les parties à l'accord souhaitent que le repos dominical soit respecté 46 dimanches par an les années comptant 52 dimanches et 47 dimanches par an les années comptant 53 dimanches. Un calendrier d'ouverture est prévu à savoir les deux...
Un avenant de modification dans la CCN des institutions de retraite complémentaire
Un avenant signé le 12 octobre 2016 modifie l'article 6.2 de l'annexe II-B de la CCN des institutions de retraite complémentaire (IDCC 1794) . Le 4e alinéa de l'article précité est abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions. L'alinéa prévoit désormais que l'employeur effectue annuellement pour chaque salarié, le calcul du nombre d'heures venant abonder le compte personnel de...
Accord sur le forfait jours dans les jardineries et graineteries
Un accord relatif au forfait annuel en jours pour les cadres a été signé le 8 juin 2016 dans la CCN des jardineries et graineteries (IDCC 1760). L'accord fixe le nombre de jours travaillées à un maximum de 218 jours par an. Plusieurs règles sont prévus dans l'accord pour encadrer l'utilisation du forfait-jours, notamment : - les salariés en forfait jours doivent respecter les repos quotidien et...