L'enquête contradictoire devant précéder la décision administrativeLes articles R. 2421-4 et R. 2421-1 du code du travail disposent que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au titre d'un ou plusieurs mandats représentatifs procède à une enquête contradictoire. Qu’advient-il de cette obligation lorsque l’inspecteur saisi initialement cesse ses fonctions avant de statuer ? Son successeur doit-il procéder à une...
Vote solennel du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi
Le Sénat a adopté mardi 30 juin 2015, lors d'une procédure de vote solennel, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi par 181 voix pour et 36 contre. A cette occasion, François REBSAMEN, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, s’est exprimé sur les récents débats parlementaires, selon lui, « constructifs » et ayant « permis de faire avancer le texte sur un certain nombre de points qui l’enrichissent...
La délivrance de la fiche de paie ne vaut pas présomption de paiement du salaire
L’adage « actori incumbit probatio… » trouve une application particulière lorsqu’il s’agit du paiement des salaires. Un arrêt récent de la Chambre sociale vient confirmer son régime probatoire. Les faits de l'espèceLa question relative à la charge de la preuve en matière de paiement du salaire s’est à nouveau posée à l’occasion d’un litige survenu lors de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par une...
Faut-il supprimer Pôle Emploi?
En 1967, Jacques Chirac, alors ministre de l'Economie, créait un nouvel établissement public administratif: l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE). L'objectif de cette structure était contre le chômage, qui représentait alors... 2% de la population active. Cette création supposée bénéfique pour l'emploi inaugurait un cycle de 40 ans de montée quasi-ininterromue du chômage, et émaillée de quelques idées incongrues comme la création du Registre Opérationnel des Métiers et des...
La Banque de France projette la relance de la croissance
La Banque de France a publié de nouvelles projections macroéconomiques pour la France. Il ressort de ce document de juin 2015, que le PIB français devrait croître de 1,2% en 2015, contre les 1,0% prévus par le Gouvernement. Les prévisions envisagent même une croissance de 1,8% en 2016 et de 1,9% en 2017. Mais ces estimations dépendant aussi des mesures de consolidation budgétaire annoncées dans le...
Le point sur la base de données économiques et sociales obligatoire dans les PME
En 2015, les réformes sociales prévues par le gouvernement se mettent progressivement en place. Avant l'arrivée de la généralisation de la complémentaire santé, les PME ont l'obligation d'instaurer une base de données d'informations économiques et sociales (BDES). Transmettre les données économiques et sociales est obligatoireLe 14 juin 2014, avec l'application de la loi de sécurisation de l'emploi, la BDES est devenue obligatoire pour les sociétés de 300...