Cet article provient du site du syndicat CFDT. En cas de reprise par une personne publique d’une activité économique autonome jusqu’alors exercée par une entité de droit privé et en cas de refus du salarié de conclure le contrat de droit public qui lui est proposé, l’article L.1224-3 du Code du travail prévoit que le contrat...
Faute lourde et responsabilité pécuniaire : l’intention de nuire du salarié doit être caractérisée
Cet article provient du site du syndicat CFDT. Dans trois récents arrêts des 25 et 26 janvier 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé un principe intangible du droit du travail : la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que s'il a commis une faute lourde, caractérisée par l'intention de nuire. Cass.soc. 25.01.17, n°...
40 mesures proposées en 2012 aux candidats à la présidentielle : le bilan mitigé de la CPME
Cet article provient du site de la CPME. A l’heure où les livres blancs fleurissent à l’intention des candidats à l’élection présidentielle la CPME effectue un petit retour en arrière. En effet, en 2012, notre organisation, soucieuse d’améliorer la situation des PME françaises, avait proposé 40 mesures à mettre en œuvre durant...
Allongement des congés maternité et paternité : la CGT s’en félicite
Cet article provient du site du syndicat CGT. Suite à une proposition de loi de Marie-Georges Buffet, l’assemblée nationale a voté le rallongement du congé maternité de 16 à 18 semaines, durée minimum préconisée par l’OIT, et du congé paternité de 11 à 14 jours. Ce vote a eu lieu malgré l’avis négatif du gouvernement, opposant des raisons budgétaires aux droits des femmes.La CGT se...
Mobilité bancaire : un nouveau dispositif à partir d’aujourd’hui
Cet article provient du site de la CPME. Le nouveau dispositif d’aide à la mobilité bancaire issu des lois sur la consommation (dite loi Hamon) et sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite loi Macron) sera mis en place le 6 février 2017. Tout client particulier ayant ouvert un compte auprès d’une nouvelle banque, pourra signer avec elle un mandat de...
Les résultats des élections TPE vus par les partenaires sociaux
Cet article provient du site du syndicat CFE-CGC. Élections TPE : un bon résultat pour la CFE-CGC, malgré une faible participation Avec 28,83 % des voix dans le collège cadre, la CFE-CGC améliore son score de 2012 et jouera un rôle majeur pour représenter, défendre et conseiller les salariés de l’encadrement dans les très petites...