Indemnisations prud’homales : les propositions de la CFDT

Cet article est paru sur le site du syndicat de salariés CFDT   Le 21 juin dernier au sein des locaux de la Chancellerie, s’est tenue la deuxième séance du groupe de travail indemnisation des conseillers prud’hommes. L’occasion pour notre organisation de présenter à l’administration l’ensemble des propositions que, forts des remontées de terrain que nous avons pu...

Si l’autorité administrative autorise le non renouvellement du CDD, la justice ne peut requalifier un CDD en CDI

Cet article est paru sur le site du syndicat de salariés CFDT  En application du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande de requalification du CDD en CDI si, du fait de la protection du salarié, l’autorité administrative a déjà autorisé le non renouvellement du CDD. C’est ce que juge la...