L’affaire pourrait bien faire jurisprudence. La cour d’appel de Rennes a donné raison à un employeur qui avait licencié l’un de ces salariés car ce dernier effectuait du covoiturage avec son véhicule de fonction. La justice retient les bénéfices réalisés par le salarié. La cour d’appel de Rennes a donné raison à l’entreprise Vecteur Plus qui a procédé en 2015 au...
Protection sociale des indépendants et monopole de la Sécu : bientôt une nouvelle question préjudicielle devant la CJUE
Selon nos informations, un contentieux en appel à Metz sur la protection sociale des indépendants devrait donner lieu à une question préjudicielle sur le monopole de la sécurité sociale. Le justiciable se réfèrerait à l’arrêt Kattner de 2009, qui avait pourtant validé le monopole de la branche accidents du travail en Allemagne. La question soulignerait que les garanties du régime obligatoire des indépendants excèderaient ce qui est strictement nécessaire pour garantir la...
Données de santé : l’autorisation de traitement n’est pas (toujours) éternelle
Tous les traitements ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé utilisent des données de santé. Avant de mettre en oeuvre un tel traitement, la loi exige que la CNIL est délivré une autorisation au responsable du traitement, ou que ce dernier ait déclaré une stricte conformité à l'une des méthodologies de référence officiellement publiées....
Contre le dumping social, la nouvelle directive européenne sur le détachement est adoptée
Cette publication est issue du site du syndicat de salariés CFDT Fruit de longues et intenses discussions entre les institutions européennes, la nouvelle directive Détachement a enfin été adoptée et publiée en juillet dernier. Pour lutter contre le dumping social, le nouveau texte qui révise la directive de 1996 vient notamment limiter la durée du détachement et...
La CFE-CGC déçue par le projet de Loi Pacte
Cette publication est issue du site du syndicat de salariés CFE-CGC A l’heure où s’ouvre le débat parlementaire, il est urgent et indispensable que la loi PACTE inclue les mesures structurelles mettant les marges retrouvées et les gains de productivité de nos entreprises au service de davantage d’investissements. C’est d’autant...
Prélèvement à la source : syndicats et patronat conspuent son maintien
Cette publication provient du site de l'organisation d'employeurs Medef Le Medef prend acte du maintien de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Cette réforme va entraîner une modification du rôle des entrepreneurs les transformant en collecteur d’un impôt familialisé. Un certain nombre d’inquiétudes n’ont pas...