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Cet article provient du site du syndicat CFDT.  En cas de reprise par une personne publique d’une activité économique autonome jusqu’alors exercée par une entité de droit privé et en cas de refus du salarié de conclure le contrat de droit public qui lui est proposé, l’article L.1224-3 du Code du travail prévoit que le contrat...

Cet article provient du site du syndicat CFDT.  Dans trois récents arrêts des 25 et 26 janvier 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé un principe intangible du droit du travail : la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que s'il a commis une faute lourde, caractérisée par l'intention de nuire. Cass.soc. 25.01.17, n°...

Cet article provient du site de la CPME.  A l’heure où les livres blancs fleurissent à l’intention des candidats à l’élection présidentielle la CPME effectue un petit retour en arrière. En effet, en 2012, notre organisation, soucieuse d’améliorer la situation des PME françaises, avait proposé 40 mesures à mettre en œuvre durant...

Cet article provient du site du syndicat CGT.  Suite à une proposition de loi de Marie-Georges Buffet, l’assemblée nationale a voté le rallongement du congé maternité de 16 à 18 semaines, durée minimum préconisée par l’OIT, et du congé paternité de 11 à 14 jours. Ce vote a eu lieu malgré l’avis négatif du gouvernement, opposant des raisons budgétaires aux droits des femmes.La CGT se...