La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, avait notamment imposé aux organismes chargés de financer les actions de formation, de s'assurer, sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Objet du décret d'application et ses destinatairesLe ...
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