Par la loi n° 2015-1197 du 30 septembre 2015, publiée au JORF du 1er octobre 2015, le législateur autorise la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (...
Rupture de la période d’essai ; non-respect du délai de prévenance
Par un arrêt du 16 septembre 2015, la Cour de cassation confirme une jurisprudence désormais bien établie selon laquelle l’inexécution du délai de prévenance ne doit pas conduire le juge à requalifier la rupture de la période d’essai en un licenciement. De surcroit, l’...
Avis relatif à l’extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d'étendre, par avis publié le 25 septembre 2015, les dispositions de l'Accord national professionnel du 10 février 2015 (sur le financement de la...
Avis d’extension d’un avenant à la CCN relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d'étendre, par avis publié le 25 septembre 2015, les dispositions de l'Avenant n° 44 du 11 juin 2015 (portant sur les salaires mensuels conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres ; 2 annexes), à la Convention collective nationale relative...
La CFE-CGC, contre l’inversion des normes du rapport Combrexelle
Cet article a été initialement publié sur le site de la CFE-CGC Dans un document qui se démarque nettement des précédents rapports (Terra Nova, institut Montaigne), Jean-Denis Combrexelle dépeint avec habileté les forces et faiblesses du dialogue social à la française. En soulignant le fait que la France est un des pays qui a été le plus loin dans le renvoi de la loi à la...
Travail du dimanche et mensualisation du salaire
En droit, tout est question de formulation… et d’harmonisation !Un arrêt du 22 septembre 2015 de la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision sur l’articulation entre le travail dominical et la mensualisation du salaire. Dans les établissements de commerce de détail, par suite de dérogations accordées par le maire et sous certaines conditions, le dimanche peut...