La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d'étendre, par avis publié le 1er avril 2016, les dispositions de l’avenant du 10 décembre 2015 relatif à...
Avis d’extension d’un avenant à la CCN de l’enseignement privé hors contrat
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d'étendre, par avis publié le 1er avril 2016, les dispositions de l’avenant ...
Avis d’extension d’un avenant à un accord frais de santé des salariés et entreprises agricoles de Charente
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, envisage d'étendre, par avis publié le 31 mars 2016, les dispositions de l’avenant n° 3 du 27 octobre 2015 à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés agricoles relevant du présent...
Un médecin du travail cédant aux pressions d’un salarié commet une faute
Cet article a été intialement publié sur le site du syndicat : CFDT Le Conseil d'Etat valide la sanction prononcée contre un médecin du travail ayant rédigé un avis d’inaptitude sous pression d’un salarié qui menaçait de se suicider. CE, 10.02.16 N°384299. Faits,...
Requalification d’un CDD en CDI : les importantes précisions de la Cour de cassation
Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat : CFDT Le conseil de prud’hommes peut, en référé, ordonner le maintien du contrat de travail jusqu’au prononcé de la décision sur le fond statuant sur une demande de requalification d’un CDD en CDI. L’employeur ne peut pas accéder à la demande de...
Le droit d’agir en justice d’un employeur ne doit pas être abusif
Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat : CFDT L’employeur qui conteste à trois reprises, en quatre mois et pour le même motif, la candidature aux élections professionnelles et la désignation d'un même représentant, abuse de son droit d’agir en justice. Cass. Soc 10.03.16...