Un accord départemental sur le repos dominical a été signé le 21 septembre 2016 dans le négoce de l'ameublement (département de l'Indre-et-Loire) (IDCC 1880). Les parties à l'accord souhaitent que le repos dominical soit respecté 46 dimanches par an les années comptant 52 dimanches et 47 dimanches par an les années comptant 53 dimanches. Un calendrier d'ouverture est prévu à savoir les deux...
Un avenant de modification dans la CCN des institutions de retraite complémentaire
Un avenant signé le 12 octobre 2016 modifie l'article 6.2 de l'annexe II-B de la CCN des institutions de retraite complémentaire (IDCC 1794) . Le 4e alinéa de l'article précité est abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions. L'alinéa prévoit désormais que l'employeur effectue annuellement pour chaque salarié, le calcul du nombre d'heures venant abonder le compte personnel de...
Accord sur le forfait jours dans les jardineries et graineteries
Un accord relatif au forfait annuel en jours pour les cadres a été signé le 8 juin 2016 dans la CCN des jardineries et graineteries (IDCC 1760). L'accord fixe le nombre de jours travaillées à un maximum de 218 jours par an. Plusieurs règles sont prévus dans l'accord pour encadrer l'utilisation du forfait-jours, notamment : - les salariés en forfait jours doivent respecter les repos quotidien et...
Frais de participation aux réunions de branches pris en charge dans l’expoitation cinématographique
Un avenant relatif à la prise en charge des frais des salariés participant aux réunions de branche a été signé le 7 septembre 2016 dans la CCN de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307). L'avenant redéfinit les conditions ouvrant droit à remboursement. Les transports notamment sont pris en charge sous réserve que le meilleur tarif soit systématiquement recherché. Les...
Développement de l’emploi: la contribution de l’Etat fixée pour 2017
L'arrêté du 29 décembre fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est paru au JO du 10 janvier 2017. Le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé, pour 2017, à 101% du montant brut horaire du SMIC; appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2017. ...
Accord sur la VAE dans les services de l’automobile
Un accord relatif à la validation des acquis d'expérience a été signé le 19 octobre 2016 dans la CCN des services de l'automobile (IDCC 1090). L'accord modifie l'annexe 2-16 "Validation des acquis de l'expérience". Certains articles sont supprimés ou fusionnés. L'accord prévoit que le dispositif de VAE est inclus dans le bilan annuel établi par l'ANFA à l'attention des partenaires sociaux....