Cet article a été, initialement, publié sur le site du syndicat CFDT. La loi Travail aurait pu être le support législatif idéal pour garantir aux organisations syndicales la mise à disposition de locaux à titre gracieux dans les territoires. Finalement, l’article 27 de la loi (surtout après la censure du Conseil...
La Cour de cassation limite le report de la protection en cas de maternité aux congés payés
Cet article provient du site du syndicat CFDT. La salariée enceinte est protégée contre le licenciement avant et même au-delà du congé maternité. Concernant cette dernière période, la Cour de cassation confirme que seule la prise des congés payés à l’issue du congé maternité reporte le...
Le Conseil d’Etat sanctionne le licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude liée au mandat
Cet article a été, initialement, publié sur le site du syndicat CFDT. Le Conseil d’Etat a récemment apporté une précision de taille concernant le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Il a jugé que lorsque l’inaptitude du salarié est susceptible de justifier son licenciement, mais qu’elle est...
Les dispositions en matière de clause de non concurrence dans la CCN Coiffure mises à jour par avenant
Un avenant relatif à la clause de non concurrence dans la CCN de la Coiffure (IDCC 2596) a été signé le 15 juin 2016. La jurisprudence en matière de clause de non concurrence ayant évolué, l'avenant a pour objet de supprimer l'article 7-2-4 de la CCN de la Coiffure devenu obsolète. Les signataires de l'avenant sont les organisations patronales l'Union nationale des entreprises de la coiffure et le Conseil national des...
Accord sur la collecte des contributions de formation professionnelle dans la CCN des panneaux à base de bois
Un accord relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue a été signé le 28 juin 2016 dans la CCN des panneaux à base de bois (IDCC 2089). L'accord est entré en vigueur depuis sa signature. Les signataires de l'accord sont les organisations patronales Union des Industries des Panneaux de Process et Union des Industries du Panneau Contreplaqué; ainsi que les organisations salariales...
Salaires minimaux des non cadres des Industries de carrières et matériaux de construction
Un accord portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM a été signé le 27 avril 2016 dans le cadre de la CCN Industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 135 et IDCC 87). L'accord est entré en vigueur le 1er mai 2016. Les signataires de...