Un arrêté relatif aux modalités de candidature des organismes patronaux dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017 a été publié au JO du 27 octobre 2016. L'arrêté fixe la période de dépôt des candidatures du 12 juillet 2016 à 12 heures au 10 novembre 2016 à 12 heures (heure de Paris) pour les candidatures effectuées en application de l'article R. 22152-14 du Code du travail. Pour les candidatures effectuées en application...
Appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés : les modalités précisées par décret
Un décret relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise a été publié au JO du 27 octobre 2016. Le décret s'adresse aux entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés. Le décret est pris en application de l'article 18 de la loi travail du 8 août 2016. Le décret fixe les modalités d'appréciation du...
Sociétés à forte croissance : 1 entreprise sur 10 concernée dans l’UE
Eurostat a publié, le 26 octobre 2016, un communiqué de presse sur les caractéristiques de la démographie des entreprises de l'UE. Eurostat révèle que quasiment 1 entreprise sur 10 dans l'UE est considérée comme société à forte croissance. Les secteurs des services enregistrent les pourcentages les plus hauts. Eurostat précise qu'en 2014, environ 145.000 entreprises, soit 9,2% (un dixième) de l'ensemble des entreprises actives de l'économie marchande...
Travail du dimanche: la FEC-FO dénonce une dérogation aux conquêtes sociales
La Section fédérale du commerce (FEC-FO) a publié un communiqué de presse, le 26 octobre 2016. Le communiqué dénonce l'empressement de certains à vouloir instaurer le travail pour 12 dimanches alors qu'aucun réel bilan n'a été produit sur ses conséquences sociales et économiques. ...
Les industries de l’habillement : une CCN à actualiser
La Convention collective nationale des industries de l’habillement (IDCC 247) a été signée le 17 février 1958 et étendue par arrêté le 23 juillet 1959. Cette convention concerne 33.800 salariés et 2130 entreprises. La lecture de la CCN des industries de l’habillement se révèle être inconfortable par moments. En effet, certaines dispositions...
Un plancher d’indemnités de licenciement corrélé à la taille de l’entreprise : la Conseil constitutionnel tranche
Cet article a été publié sur le site du syndicat CFDT. Dans une décision du 13 octobre 2016, le Conseil constitutionnel valide le régime d’indemnisation prévu par le Code du travail en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, le plancher de 6 mois minimum de salaire, applicable aux entreprises employant...