Un décret relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé a été publié au JO du 3 novembre 2016. L'objet du décret est de préciser les modalités d'information de l'usager sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé. Le décret met en place les conditions de délivrance de cette information. Pour toute prise en charge effectuée par un...
Dialogue social dans les TPE : des concertations plutôt informelles
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a publié, le 2 novembre 2016, une étude sur le dialogue social dans les très petites entreprises (TPE). La DARES souligne que les TPE sont, en principe, au-dessous des seuils légaux qui imposent la présence de représentants des salariés. Par conséquent, le dialogue social dans les TPE a un caractère informel. Des salariés associés aux prises de décisionsSur des thèmes...
Introduction du numérique dans la communication syndicale: le défi relevé par la loi travail
Cet article provient du site du syndicat CFDT. Les dispositions du Code du travail traitant des prérogatives de communication de la section syndicale vis-à-vis des salariés se sont longtemps contentées de se référer à l’affichage et au tractage. Une telle approche est aujourd’hui surannée. C’est ce qui a conduit le législateur à...
Prise d’acte: aucune indemnité due pour irrégularité de la procédure de licenciement
Cet article provient du site du syndicat CFDT. Dans certains cas, les salariés victimes d’un licenciement abusif peuvent cumuler l’indemnité versée à ce titre et l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Tel n’est pourtant pas le cas lorsqu’une prise d’acte a les effets d’un licenciement sans cause...
Salarié protégé: l’autorisation de licenciement est obligatoire
Cet article a été publié sur le site du syndicat CFDT.Lorsque l’employeur ne conteste pas les résultats électoraux dans les délais, ces derniers sont définitifs, de sorte que celui-ci ne peut se dispenser de demander l’autorisation préalable de licenciement même si le salarié exerçait des fonctions incompatibles avec son mandat. Cass.soc....
Accord sur les salaires dans la CC de la métallurgie du Doubs
Un avenant sur les rémunérations minimales hiérarchiques a été signé le 8 juillet 206 dans la CC des Industries mécaniques, micro-techniques et connexes (Doubs) (IDCC 1375). L'accord fixe la valeur du point à 4,65 euros à compter du 1er juillet 2016. L'accord fixe également un barème de garantie annuelle de rémunération effective ainsi qu'une indemnité de restauration sur le lieu...