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Durée de la période d’essai : faut-il tenir compte de la convention collective ou de la loi ?
Par un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation est venue préciser l'articulation entre des dispositions conventionnelles et des dispositions légales concernant la durée de la période d'essai. Les faitsLe requérant a été employé en qualité de directeur commercial et marketing par la SEMEC pour une période d’essai de 4...
Protocole d’accord relatif au personnel administratif du service médical dans la CCN des organismes de sécurité sociale
Dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (IDCC 218), un protocole d'accord relatif au personnel administratif du service médical a été conclu. Il s’agit du protocole d'accord, qui a été signé par l'organisation d’employeur UCNSS; ainsi que par les syndicats de salariés suivants : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO FEC, CGT-FO SNFOCOS, UCANSS. ...
Avenant portant modifications de délibérations de l’accord national interprofessionnel retraite des salariés non cadres
Dans l'accord national interprofessionnel relatif à la retraite des salariés non cadres, des modifications de délibérations ont été prises pour son application. Il s’agit de l’accord relatif aux modifications des délibérations 13B et 17B, qui a été signé par les organisations d’employeurs suivantes: le MEDEF, la CGPME, l'UPA; ainsi que par les syndicats de salariés suivants: la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la...
Accord n°139 à l’accord national interprofessionnel de retraite des salariés non cadres
Dans l'accord national interprofessionnel de retraite des salariés non cadres, un avenant modifiant les articles 22 et 26 de l'annexe A a été conclu. Il s’agit de l’avenant n°139 modifiant les articles 22 et 26 de l'annexe A, qui a été signé par les organisations d’employeurs suivantes : le MEDEF, la CGPME, l'UPA; ainsi que par les syndicats de salariés suivants : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO. ...